Conditions générales de vente

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Article 1 – Application des conditions générales :

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client.

En conséquence, toute demande d’intervention auprès des services de Notone-Lab implique l’acceptation pleine et entière de toutes les clauses.

Ces dernières peuvent être modifiées sans préavis ni contrepartie.

Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet de Notone-Lab à l’adresse suivante :

Article 2 – Définitions :

  1. On entend par « Notone-Lab », la micro entreprise Jean-François LINARES dont le siège social est situé au 2 chemin de l’ancienne forge 33750 Beychac-et-Caillau France. Notone-Lab est une société de services.  Nous faisons de la Numérisation vidéo, de Création de site Web, de Conseils, de Formation, et de toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
  2. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations de « Notone-Lab ».
  3. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par « Notone-Lab » sur le lieu d’intervention défini par le « CLIENT ».
  4. Est défini par « PRODUITS » les offres commerciales de « Notone-Lab » mises à disposition du « CLIENT » pour effectuer les PRESTATIONS.
  5. On comprend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT qui ne sont pas dues à un défaut externe, d’alimentation électrique ou de ligne téléphonique défectueuses.
  6. On entend par « MATERIEL » les composants physiques constituant les équipements.
  7. On comprend par « LOGICIEL » ou PROGRAMME » les composants logiques utilisés pour le traitement des données informatiques.

Article 3 – Tarifs et payements :

  1. Les tarifs des interventions sont stipulés TTC pour les entreprises et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
  2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.
  3. Toutes prestations techniques réalisées par Notone-Lab en accord avec le client donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Au-delà, toute demi-heure entamée sera due.
  4. Le règlement est fait en globalité par chèque, en espèces ou par virement bancaire.
  5. Notone-Lab intervient sur demande expresse du client après avoir convenu du type de prestation à réaliser.
  6. Avant la mise en œuvre de toute prestation, Notone-Lab se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable. Sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
  7. Notone-Lab s’engage à prévenir le client en cas de retard imprévu ou de report dû à une cause d’empêchement majeur. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
  8. Notone-Lab s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client. Il pourra alors décider d’interrompre la prestation. En cas de refus du client, Notone-Lab sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu. Et avec un minimum d’une heure d’intervention.
  9. En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, sera appliquée une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues. En vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce soit 10,75%, plus 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Contenu des prestations :

  1. Notone-Lab propose ses services dans les domaines de la numérisation, de la création de site web, de la digitalisation de documents (en vue d’une utilisation avec signature électronique par exemple), du conseil, la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance, des équipements numériques du marché dans la limite de ses compétences.
  2. Ces prestations de service ont lieu sur le site de l’entreprise Notone-Lab sur les équipements appartenant au client (documents, support VHS, VHS-C, disques durs, ordinateur). Le client doit pouvoir fournir à Notone-Lab tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement afin de pouvoir effectuer une réinstallation propre si nécessaire dans le cadre de remise-à-zéro..
    Le cas échéant, Notone-Lab peut vous assister en toute confidentialité à la mise en conformité des licences obligatoires.
  3. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.
  4. Notone-Lab numérise les vidéos sur la base des supports fournis par le client en l’état. Si une dégradation est trop importante pour la numérisation. Cette prestation ne sera pas effectuée.
  5. La création de site web est basée sur l’utilisation du CMS WordPress. A la livraison du site, ce dernier est réputé sécurisé et à jour.
  6. Le forfait de maintenance du site intègre les mises à jours de sécurité, la sauvegarde et la restauration si nécessaire de la base de données liée au site et la modification de contenu (dans une limite réputée raisonnable). Pour toute modification de contenu importante, un devis sera adressé au client.
  7. La récupération de données de disques durs n’est réalisable que lorsque le disque dur est en état de fonctionnement, ni cassé, ni en panne.
  8. La digitalisation des documents n’implique à aucun moment la responsabilité de Notone-Lab quant aux mentions légales obligatoires que doivent contenir ceux-ci. Nous transformons simplement les champs de texte afin qu’ils puissent être remplis d’un ordinateur, d’une tablette ou encore d’un smartphone.
  9. La signature électronique n’est pas une prestation fournie par Notone-lab. Notone-Lab, digitalise vos documents en vue de l’utilisation de cette technologie qu’est la signature électronique. Nous formons à l’utilisation de cette technologie et nous déployons en entreprise celle-ci en fonction du prestataire que le client aura choisi. Notone-lab être tenu responsable de dysfonctionnement quels qu’ils soient quant à l’utilisation du service fourni par le prestataire de signature électronique.

Article 5 – Pertes de données et d’exploitation :

  1. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Notone-Lab ne peut donc être engagée de ce chef.
  2. Notone-Lab ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
  3. Le client est sensé effectué des sauvegardes régulières de ses données sensibles.
  4. Notone-Lab ne peut en aucun cas être porté responsable des pertes d’informations, de fichiers et de toutes autres données inscrites sur les supports de stockage de masse suite à son intervention.
  5. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques ou supports de sauvegardes. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
  6. Notone-Lab ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention sur les supports du client.
  7. Notone-Lab ne pourra être tenu responsable d’une panne résultant d’une demande du client d’installer une carte ou un périphérique défectueux lui appartenant.
  8. Notone-Lab n’est légalement pas autorisé à installer des copies de logiciels sans licence officielle.
  9. Notone-Lab ne pourra placer sur le matériel du client que des logiciels commerciaux certifiés, des freewares ou sharewares, des démonstrations ainsi que tous les pilotes matériels nécessaires au bon fonctionnement.

Article 6 – Garantie :

  1. La garantie du matériel distribué et / ou installé par Notone-Lab est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.
  2. Notone-Lab se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
  3. Seules les factures payées peuvent donner droit à une garantie. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Notone-Lab décline toute responsabilité quant aux conséquences prouvables directes ou indirectes de ses prestations.

Article 7 – Obligations et responsabilité de Notone-Lab :

  1. L’entreprise Notone-Lab s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
  2. Notone-Lab s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Notone-Lab n’est soumis qu’à une obligation de moyens pas de résultat.
  3. L’entreprise Notone-Lab ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
  4. Le client accepte expressément que Notone-Lab ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
  5. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de Notone-Lab sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Notone-Lab.

Article 8 – Obligations du client :

  1. Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention (site de l’entreprise Notone-Lab) reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.) et sont intégrés dans les devis et factures sous la mention « frais généraux : 7 % ».
  2. Le client s’engage à tenir à disposition Notone-Lab l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 9 – Validité contractuelle des informations :

Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de l’entreprise Notone-Lab n’ont pas de caractère contractuel.

Article 10 – Rayon d’action :

L’entreprise Notone-Lab couvre la zone de Beychac-Et-Caillau et sur un périmètre de 15 Km environnant. Toutefois, cette zone sera étendue sur demande du client éloigné moyennant une surtaxe de déplacement dont les modalités correspondent au barème en vigueur publié par l’administration fiscale. Cette couverture s’applique pour enlèvement du matériel client ou sa restitution

Article 11 – Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Conformément au RGPD le client peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins commerciales autres que celles pour lesquelles elles sont recueillies. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, de portabilité qu’il peut exercer en contactant Notone-Lab.

Article 12 – Confidentialité :

  1. Notone-Lab garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques et vidéos,
  2. Notone-Lab s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des actions effectuées par le client,
  3. Cependant, dans le cas où les supports informatiques et/ou vidéo du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Notone-Lab se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
  4. Enfin, l’entreprise Notone-Lab ne peut être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente qui lui demande de lui livrer les supports informatiques et/ou vidéo de clients qui contiendraient notamment des informations, des données, des images sanctionnées par la loi.
  5. Notone-Lab n’est pas tenu de vérifier la validité des licences du client. Aussi, Notone-Lab ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Article 13 – Fourniture et matériel :

  1. Afin de faciliter les démarches d’acquisitions de matériel, l’entreprise Notone-Lab est à même de proposer aux clients les fournitures nécessaires sur devis valable 30 jours sauf modification tarifaire du fabricant. Dans ce cas Notone-Lab se réserve le droit de corriger le devis et d’en soumettre un nouveau au client.
  2. Le règlement s’effectue séparément de toutes autres prestations.
  3. Le premier versement sera de 30% lors de la signature du devis et de 70% à la livraison.
  4. Notone-Lab reste propriétaire de la marchandise jusqu’au versement total du prix de la commande.
  5. L’acheteur est responsable des marchandises dès livraison. En cas de règlement différé, quelle que soit la cause, le client s’engage à souscrire, sans délai, un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol ou la destruction du matériel, au bénéfice de Notone-Lab.
  6. Notone-Lab ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock du fabricant ou de fin de production, mais fera le nécessaire afin de proposer un produit équivalent au même prix avec l’accord du client.
  7. En cas de refus du client, l’acompte sera restitué sans aucune autre forme de dédommagement que ce soit.
  8. Notone-Lab ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison incombant au fournisseur du matériel.
  9. Le client peut directement acheter son matériel sur Internet, dans ce cas les conditions générales de vente appliquées sont celles décrites sur le site marchand sur lequel a eu lieu l’achat…

Article 14 – Loi applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 15 – Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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